Conditions générales

d’utilisation du site web www.andifekra.tn

Article 1 - Objet du Site
Le site internet www.andifekra.tn, géré par TUNISIE TELECOM, (ci-après désigné par le « site ») a pour objet de proposer une compétition a pour objet de proposer aux internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

Article 2 - Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès au site par les Utilisateurs et d’encadrer le fonctionnement dudit site. Les CGU s’appliquent, sans restrictions, ni réserves, à tout Utilisateur consultant les offres proposées sur le Site. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 - Accès au Site
Le site web est ouvert à tous les utilisateurs résidents en Tunisie. TUNISIE TELECOM se réserve le droit d’interdire l’accès au site, en cas d’utilisation frauduleuse et/ou contraire aux présentes CGU.

Article 4 - Souscription en Ligne

La souscription en ligne est ouverte aux Utilisateurs résident en Tunisie et ayant des idées de projet entrepreneuriale réalisable sur le territoire Tunisien, Le Personnel du Groupe TT n’a pas le droit de participer à la Compétition « Andi Fekra ».

Article 5 - Modification des CGU
TUNISIE TELECOM se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment et sans préavis et de notifier les modifications ainsi effectuées par la simple publication sur le site. Les nouvelles CGU du site entreront alors en vigueur à compter de la date de publication sur le site

Article 6 - Propriété intellectuelle
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du propriétaire du site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services
Par conséquent, TUNISIE TELECOM ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, le site www.andifekra.tn, géré par TUNISIE TELECOM, peut être amené à interrompre la totalité ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du site ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle
La structure générale du site www.andifekra.tn

, ainsi que les textes, graphiques, sont la propriété de TUNISIE TELECOM. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du TUNISIE TELECOM et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles 2, 3 et suivants de la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique tel que modifiée et complétée par la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, et les textes subséquents.

Article 8 – Obligations
L'"Utilisateur" s'engage et s'oblige à :

Utiliser le Site Web et les Contenus et/ou les Services mis à sa disposition à travers celui-ci, de façon diligente et correcte, conformément à la Loi, la morale, les bonnes mœurs et l'ordre public, ainsi qu'en accord avec ce qui est établi dans les présentes Conditions Générales ou dans les éventuelles Conditions Particulières. .
Ne pas utiliser la page ou les services à des fins ou des effets illicites et/ou contraires, pouvant léser les droits et/ou les intérêts d'un tiers ou qui, d'une façon ou d'une autre, pourraient nuire à son image ou au site (WWW.andifekra.tn) ou empêcher l'utilisation normale de ses services par les autres "Utilisateurs".
Ne pas endommager, inutilisé ou détériorer les équipements et les systèmes informatiques ou les équipements de télécommunication du propriétaire du site ou de tout autre tiers, ni les contenus incorporés et/ou stockés dans ceux-ci.
S'abstenir d'utiliser les Contenus et les Services d'une façon qui pourrait endommager, inutiliser, surcharger ou détériorer le Site Web ou empêcher l'utilisation ou l'usufruit normal de la part des autres "Utilisateurs".
Ne pas interférer ni interrompre l'accès et l'utilisation du Site Web, des serveurs ou des réseaux connectés à celui-ci et ne pas manquer aux conditions, aux procédés et aux régulations de la politique de connexion des réseaux.
S’interdire de publier sur le site web « andifekre.tn » du contenu constituant des atteintes à la vie privée, à la réputation et à l’image d’une personne, de la pornographie, de la propagande haineuse, de l’incitation à la haine et des propos comportant de la discrimination à l’égard des personnes appartenant à un groupe identifiable.

Article 9- Responsabilités
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier savoir qu’il est tenu :

de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau lui permettent l’accès au site,
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

L'"Utilisateur" s'engage à ne pas accéder aux Contenus et/ou Services du Site Web par d'autres moyens que l'interface à écran que TUNISIE TELECOM a fourni pour y accéder.
Tout manquement aux dispositions de l’article 8 ci-dessus décline tout type de responsabilité qui pourrait en découler.

Article 10 - Données à caractère personnel
La simple consultation du site n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. En revanche, des données personnelles seront collectées en cas d’achat par l’Utilisateur d’une des offres proposées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant et un droit d’opposition à la cession des informations transmises sur le site, qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : www.andifekra.tn/contact.
L’Utilisateur est également informé que les informations personnelles, transmises dans le cadre de son identification, dont la communication est indiquée comme obligatoire par la le propriétaire du site, sont nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. Le propriétaire du site s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 - Lien vers d’autres sites web
Le site www.andifekra.tn peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site. .
Le site contient des liens vers d’autres sites web détenus et administrés par les Prestataires. Le propriétaire du site ne peut garantir la licéité, l’exactitude, et la qualité des informations qui y sont contenues. Toutefois, le propriétaire du site s’engage à supprimer tous liens vers ces sites dès lors qu’elle aura pris connaissance de leur caractère manifestement illicite, inexact ou inadéquat.
Il est possible de créer un lien vers une ou plusieurs pages de ce site sans autorisation expresse du propriétaire du site. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.andifekra.tn

Article 12 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi Tunisienne. Tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal compétent de Tunis.